Cdi et prolongation en cas de démarches

Sujet initié par Eman, il y a 1 jour - 235 vues

Bonjour,

Je vais répondre point par point, car plusieurs idées circulent souvent et certaines sont inexactes.

Concernant le plafond de travail avec un titre étudiant de 6 mois
Le plafond de travail étudiant n'est pas proratisé en fonction de la durée du titre. Tant que votre titre « étudiant » est valide et mentionne « autorise à travailler à titre accessoire », vous êtes soumis au plafond légal annuel de 964 heures sur 12 mois glissants. En revanche, vous ne pouvez pas travailler à temps plein en CDI sous ce statut, car le travail doit rester accessoire par rapport aux études. Un CDI à temps plein n'est donc pas compatible avec un titre étudiant, même si le plafond d'heures n'est pas proratisé.

Concernant la prétendue prolongation automatique de 3 mois
Il n'existe pas de prolongation automatique de 3 mois du titre de séjour, ni pour les étudiants ni pour les autres statuts. C'est une idée reçue.
La seule protection juridique existante est le dépôt d'une demande de titre avant l'expiration du titre en cours. Dans ce cas, l'administration peut délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction, mais cela n'est ni automatique ni garanti, et surtout cela n'autorise pas forcément le travail.

Concernant l'APS
L'APS n'existe plus sous cette forme. Le titre aujourd'hui prévu après les études est le titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise ». Tant que vous ne l'avez pas obtenu, vous ne pouvez pas travailler à temps plein.

Concernant le CDI et le changement de statut
Vous ne pouvez pas commencer un CDI à temps plein tant que vous êtes sous statut étudiant ou sans titre autorisant explicitement le travail à temps plein.
La procédure correcte est la suivante :
– l'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail,
– vous devez déposer une demande de changement de statut vers « salarié » avant l'expiration de votre titre étudiant,
– pendant l'instruction, si la demande est déposée à temps, vous pouvez rester en France, mais vous ne pouvez travailler à temps plein que si un récépissé avec autorisation de travail vous est délivré.

Commencer un CDI sans droit au travail, même en ayant déposé des démarches, est illégal et vous expose, ainsi que l'employeur, à des sanctions et à un refus ultérieur de titre.

En résumé
– le plafond étudiant n'est pas proratisé, mais le CDI temps plein est interdit sous statut étudiant,
– il n'existe pas de prolongation automatique de 3 mois,
– le CDI n'est possible qu'après changement de statut et autorisation de travail,
– il est impératif de déposer la demande avant le 14 février 2026 pour rester en situation régulière.

Vous êtes dans un calendrier très serré, il est donc essentiel d'anticiper immédiatement le changement de statut avec l'employeur.

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